Compétences

  • Droit de l’autorisation des installations
     
  • Droit des collectivités locales
     
  • Droit constitutionnel fédéral et droit constitutionnel des Etats fédérés
     
  • Droit de la construction
     
  • Droit de la Convention européenne des Droits de l’Homme
     
  • Droit des déchets
     
  • Droit de l’eau
     
  • Droit de l’énergie nucléaire
     
  • Droit de l’environnement et de la protection de la nature
     
  • Droit des équipements d’infrastructure
     
  • Droit de l’expropriation et droit de la responsabilité de l’Etat
     
  • Droit de la fonction publique et droit disciplinaire
     
  • Droit des marchés publics
     
  • Droit de la planification et de l’aménagement du territoire
     
  • Droit de la protection contre les nuisances et les pollutions
     
  • Droit public (organisation de l’Etat et droits fondamentaux)
     
  • Droit des redevances (contributions de viabilisation et d’aménagement, taxes)
     
  • Droit du remembrement rural
     
  • Droit social
     
  • Droit de l’urbanisme
     
  • Droit de la voirie