Réussites
Le cabinet GUBER | DROIT PUBLIC
en 2014: a obtenu pour un Gymnasium privé (établissement scolaire comprenant les classes entre l'école primaire et le baccalauréat) le consentement prématuré à la nouvelle construction d’un immeuble et l’abrogation d’une réponse négative du gouvernement de la Haute-Bavière rejetant toute demande de subvention d’État pour ce nouvel immeuble au moyen d’une procédure accélérée devant le tribunal administratif
en 2014 : a obtenu pour une propriétaire foncière la limitation de la circulation sur un chemin passant devant sa propriété au seul trafic piéton et cycliste contre la municipalité qui souhaitait l’ouvrir au trafic motorisé
en 2013 : a contribué à la radiation d’un projet de plan de quatre sites initialement prévus pour la construction d’éoliennes par une prise de position en droit du plan pour une initiative citoyenne
en 2013 : a obtenu l’obligation exécutoire du Land de Bavière (Freistaat Bayern) d’accorder la reconnaissance par l'État à une école privée d’enseignement secondaire professionnelle (Fachoberschule) (Cour administrative d’appel de Bavière, arrêt du 24 juin 2013 – 7 ZB 12.2733 – juris -, confirmant le jugement de première instance, décision du tribunal administratif de Munich du 06 novembre 2012 – M 3 K 12. 3666 – juris), après que la procédure en référé avait déjà apporté une reconnaissance provisoire (décision du tribunal administratif de Munich du 06 novembre 2012 – M 3 E 12. 3678)
en 2012 : devant la Cour européenne des droits de l’homme, a obtenu une condamnation de l’Allemagne pour violation de la CEDH à cause d’atteinte, par des tribunaux allemands, au droit de refuser de témoigner (Cour Européenne des Droits de l’Homme, arrêt du 19 juillet 2012 - No 26171/07)
en 2012 : a empêché qu’un propriétaire foncier soit pris en référence pour le comptage d’immeubles et d’appartements dans le cadre du recensement en 2011
en 2011 : devant le Tribunal constitutionnel fédéral (Bundesverfassungsgericht), a obtenu la cassation d’arrêt du 26 janvier 2011 (numéro 8 C 46.09), par laquelle la Cour administrative fédérale d’Allemagne (Bundesverwaltungsgericht) avait approuvé une limite d’âge pour les experts désignés et assermentés (Bundesverfassungsgericht, arrêt du 24 octobre 2011, numéro 1 BvR 1103/11 = NVwZ 2012, 297 – 300 = EuGRZ 2011, 713 – 716 = GewArch 2012, 23 – 24 = NZA 2012, 202 – 205 = NJW 2012, 518 (sommaire de la rédaction) = BauR 2012, 302 (sommaire de la rédaction) = IBR 2011, 732 (sommaire de la rédaction, résumé)]
en 2011 : a obtenu, pour un preneur à bail qui devait abandonner l’exploitation de son terrain situé dans une zone de protection d’eau, le paiement d’une indemnité qui la ville de Geretsried lui avait d' abord refusé
en 2010 : a obtenu la suppression d’un rapport de notation du dossier individuel d’un haut fonctionnaire du ministère fédéral des affaires étrangères (Auswärtiges Amt)
en 2009 : a assuré par voie de négociation avec la capitale de la Bavière, la réalisation à temps d’un grand projet de construction (par retrait des plusieurs arrêtés interruptifs de travaux, dèlivrance des autorisations exceptionnelles d’abord rejetées par l'office de la circulation routière etc.)
en 2009 : a obtenu devant le tribunal administratif de Munich, l’annulation de la réduction d’une pension d’un haut fonctionnaire
en 2008 : a obtenu, devant le tribunal administratif de Munich, l’annulation d’un arrêté de désaffectation pris par la capitale de la Bavière
en 2008 : a obtenu, devant la cour sociale de Landshut (Sozialgericht Landshut) que les associations de soins extra-hospitaliers de la Bavière devaient conclure un contrat avec une entreprise des services de soins
en 2008 : a contribué, en conseillant l’intéressé en matières de droit public de la construction et de droit constitutionnel, à ce que la capitale de la Bavière a dû annuler une servitude qui, limitant la construction, était inscrit au registre foncier depuis l’an 1928
en 2007 : a empêché, devant le Tribunal constitutionnel fédéral (Bundesverfassungsgericht), le tribunal d’instance de Fürstenfeldbruck (Amtsgericht Fürstenfeldbruck) et la Cour Suprême de la Baviére (Bayerisches Oberstes Landesgericht) de porter atteinte á la liberté d‘expression au moyen de la loi allemande réglementant le conseil juridique (Rechtsberatungsgesetz) [(BVerfGK 10, 312 – 318 = EuGRZ 2007, 490 – 492 = NJW 2007, 2391 – 2393 = DVP 2009, 41 – 44 = BRAK-Mitt. 2007, 165 (sommaire de la rédaction) = JuS 2008, 71 – 73 (sommaire de la rédaction)]
en 2006 : a obtenu, devant le Oberlandesgericht Bamberg (Cour d’appel de Bamberg), l’acquittement d’un client qui avait été condamné pour consultation juridique illicite devant le Amtsgericht Fürstenfeldbruck (tribunal d’instance de Fürstenfeldbruck);
en 2006 : a obtenu la suppression de contraintes relevant d’un arrêté de planification concertée (Planfeststellungsbeschluss) en matière de droit de l’eau lors de négociations avec l’autorité chargée de l’édiction de l’arrêté de planification concertée (Planfeststellungsbehörde), ledit arrêté n’étant plus susceptible de recours;
en 2005 : a réussi, à la demande de l’exploitant, à convaincre l’autorité compétente à ne pas procéder à la fermeture projetée d’une installation de transbordement de déchets ;
en 2004 : a obtenu la cessation d’une procédure disciplinaire visant la révocation de sa cliente, fonctionnaire, de la fonction publique ;
en 2004 : a obtenu des indemnités pour cause de pollution sonore aéroportuaire ;
en 2002 : a obtenu, à la demande d’une association de défense, que pour les émanations de gaz dues à la combustion de mazout lourd dans une centrale thermique soit fixée une température minimale de 160° au lieu de 72°, comme il avait été prévu par la décision administrative attaquée ;
en 2002 : a obtenu l’admission de son client aux études de médecine ;
en 2000 : a obtenu l’annulation de statuts relatifs aux taxes sur l’enlèvement des déchets par le BayVGH (Cour administrative d’appel bavaroise) (BayVBl 2000, p. 591 et s.) ;
en 1999 : a obtenu, à la demande d’une association de défense, l’enlèvement de 50.000 mètres cubes de sol contaminé ;
en 1998 : a réussi à imposer une réglementation fédérale prévoyant une meilleure indemnisation du travail des prisonniers devant le Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale) (BVerfGE 98, p. 169 et s.);
en 1996 : a obtenu l’annulation de statuts relatifs aux taxes sur l’enlèvement des déchets par le BayVGH (BayVBl 1997, p. 16 et s.) ;
en 1993, 1995 et 1998 : a obtenu l’annulation de divers arrêtés de planification concertée, respectivement au service d’une association de protection de la nature reconnue d’utilité publique, au service de différentes associations de défense et au service des personnes lésées ;
en 1991 : a obtenu que soit constaté pour la première fois par le BayVGH que le droit des associations de protection de la nature de participer aux procédures de planification concertée (Planfeststellungsverfahren) puisse être poursuivi en justice en Bavière (NVwZ 1991, p. 1009);
en 1991 : a obtenu que les initiateurs d’un référendum régional puissent contester toute forme d’influence (NVwZ 1991 ; p. 699 et s.).